CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

OVNI LOCKS
SAS immatriculée au RCS de Paris
SIREN : 102157559
SIRET : 10215755900018
TVA : FR25102157559
Siège social : Paris

Ci-après dénommée « le Vendeur »

Et toute personne morale ou professionnelle procédant à un achat via le site : www.ovnilocks.com, ci-après « le Client ».

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OVNI LOCKS propose à ses clients professionnels la fourniture et l’installation de systèmes de verrouillage additionnels pour véhicules utilitaires, visant à renforcer la sécurité et limiter les risques d’effraction.

2. Positionnement et engagement

OVNI LOCKS est spécialisé dans la sécurisation de véhicules utilitaires.

À ce titre, le Vendeur s’engage à :

• Proposer des solutions adaptées aux besoins professionnels
• Fournir un matériel de qualité
• Réaliser des installations conformes aux règles de l’art

⚠️ Les solutions proposées sont des dispositifs de dissuasion renforcée, et non une garantie absolue contre le vol.

3. Champ d’application (B2B)

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité et ne peut se prévaloir du droit de la consommation.

4. Produits et prestations

Les prestations comprennent :

• La fourniture de systèmes antivol (serrures, verrous, protections)
• L’installation sur site par un technicien

Les informations présentées sur le site sont données à titre indicatif.

5. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

Les commandes peuvent être réalisées :

• En ligne
• Via devis signé

🔧 Organisation des interventions :

• 1 commande = 1 lieu d’intervention
• Les installations sont réalisées sur toute la France métropolitaine

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT).

Ils incluent :

• Le matériel
• La main d’œuvre
• Le déplacement en France métropolitaine

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande sauf accord spécifique.

En cas de retard :

• Pénalités légales
• Indemnité forfaitaire de 40 €

8. Intervention et organisation

Le Client s’engage à :

• Fournir un accès complet au véhicule
• Être présent ou représenté

⛔ Toute annulation ou modification moins de 24h avant le rendez-vous entraîne : ➡️ Facturation forfaitaire de 80 € HT

9. État du véhicule

Le Client certifie que le véhicule est en état compatible avec l’installation.

Un contrôle visuel peut être effectué avant intervention.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Défaut préexistant
• Problème électrique ou structurel
• Dysfonctionnement indépendant de l’installation

10. Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales.

Sont exclus :

• Mauvaise utilisation
• Modifications
• Usure normale

11. Responsabilité

Les systèmes installés sont conçus pour retarder et dissuader les tentatives d’effraction.

🚫 Le Vendeur ne garantit en aucun cas :

• L’absence de vol
• L’inviolabilité du véhicule

En conséquence :

• Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de vol ou tentative
• La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la prestation

12. Assurance

Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Client doit être assuré pour :

• Son véhicule
• Les biens transportés

➡️ Tout sinistre relevant de l’assurance du Client ne pourra engager OVNI LOCKS.

13. Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

14. Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

Un médiateur pourra être saisi.

15. Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Tribunal compétent : siège social du Vendeur.

16. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.